Le Législateur a prévu différentes garanties afin de protéger au mieux le Maître d’ouvrage. Nous avons souscrit auprès de nos garants : VERSPIEREN et HCC International toutes les assurances obligatoires lorsqu’un professionnel de la construction propose le Contrat de construction de Maison individuelle (CCMI)

Garantie de remboursement d’acompte

La garantie de remboursement d’acompte concerne les contrats comprenant le paiement au constructeur d’un acompte avant le démarrage du chantier. La valeur de l’acompte ne peut dépasser 5% du prix total. Il s’agit d’une alternative au dépôt de garantie plafonné à 3% du montant du projet de construction. Il existe 3 cas où vous pouvez percevoir le remboursement de l’acompte :

• Si vous vous rétractez durant les 10 jours suivant la signature du contrat
• Si le chantier ne démarre pas à la date prévue
• Si une clause suspensive du contrat de construction n’est pas réalisée à une date définie, par exemple l’obtention d’un prêt

Garantie de livraison à prix et délais convenus

Cette garantie obligatoire est présente dans tout contrat de construction de maison individuelle. En cas de dépassement budgétaire, les dépenses supplémentaires sont prises en charge par le constructeur. Si la livraison s’effectue plus de 30 jours au-delà de la date prévue, le maître d’ouvrage – c’est-à-dire vous – perçoit une indemnité définie dans le contrat.

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement concerne les problèmes signalés dans le procès-verbal de réception de la construction ou durant l’année qui suit la livraison. Le constructeur est tenu de régler les problèmes concernant des travaux prévus dans le contrat. Ne sont pas compris les désordres résultant d’une mauvaise utilisation ou de l’usure due à un usage normal.

Garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale

Pendant deux ans à compter de la date de livraison, cette garantie vous protège contre les défaillances liées aux équipements dissociables de la construction en elle-même, par exemple : portes intérieures, fenêtres et volets, robinetterie, etc. Vous devez signaler les défauts par courrier recommandé avec accusé de réception. Les problèmes liés à un usage anormal ne sont pas couverts par la garantie biennale ou de bon fonctionnement.

Garantie décennale

Comme son nom l’indique, la garantie décennale est effective pendant les 10 années qui suivent la réception de la maison construite. Les maîtres d’ouvrage sont couverts principalement contre les défauts mettant en péril la solidité de la construction ou la rendant impropre à la destination prévue.

Assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage complète la garantie décennale puisqu’elle vous garantit le paiement par l’organisme d’assurance des réparations à effectuer. Celui-ci se retourne ensuite vers le constructeur pour percevoir le montant correspondant aux travaux effectués. Cette assurance évite aux maîtres d’ouvrage de subir la lenteur des procédures administratives et judiciaires.